Nullité des contrats avec les vrais faux prestataires EDF
Redaction
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Les entreprises qui abusent de la notoriété des prestataires historiques (EDF et autres) en entretenant une ambiguïté publicitaire sur leur affiliation (usage de logo …) s’exposent à la nullité du contrat passé avec le client même professionnel. En effet, la théorie du vice du consentement (manoeuvres dolosives) s’applique quelle que soit la qualité du consommateur,…
Action en nullité du contrat de franchise
Redaction
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Il existe plusieurs moyens juridiques pour obtenir la nullité d’un contrat de franchise mais force est de constater que les tribunaux sont peu enclins à prononcer la nullité d’un contrat de franchise dès lors qu’une information précontractuelle conforme a été apportée au candidat à la franchise ….
