Vices cachés aux enchères

  • Vices cachés aux enchères

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      Responsabilité du commissaire-priseur   Il est acquis que les véhicules vendus aux enchères sont cédés sans garantie.  La responsabilité du commissaire-priseur ne peut être engagée, dans le cadre d’une vente judiciaire aux enchères publiques, que sur la preuve à rapporter par l’acquéreur d’une faute de l’officier ministériel, d’un préjudice et d’un lien causal entre

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