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Conservation d’images pédopornographiques : vice de forme établi
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Un vice de forme dans une décision de condamnation pénale pour pédopornographie peut faire tomber l’ensemble de la procédure. Un internaute s’est pourvu avec succès contre une condamnation à six mois d’emprisonnement et trois ans
- Assignation, Délits de presse, Délits de presse, Diffamation, Injures, Presse, Provocation à la haine
Dieudonné c/ Dieudamné
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L’assignation en diffamation doit permettre à l’adversaire de déterminer clairement sur quel fondement, il se trouve poursuivi afin de préparer utilement sa défense. En l’occurrence, l’assignation n’a pas permis aux intimés d’être informés clairement des faits qui leur sont reprochés et de faire valoir leurs droits tels que ceux prévus par l’article 55 de la…
Constat d’huissier en ligne contradictoire : nullité systématique ?
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Il appartient à l’huissier instrumentaire, pour garantir la fiabilité et la force probante des constatations sur internet qu’il réalise, de procéder à la description du matériel ayant servi aux constatations, de mentionner l’adresse IP de l’ordinateur ayant servi aux opérations de constat, de s’assurer d’une connexion directe entre l’ordinateur et le site visité, de vider…
