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Resolution de la vente
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La société Cogim qui avait fait l’acquisition de matériels et de logiciels informatiques auprès de la société Unisys a assigné cette dernière en résolution du contrat pour vice caché. La Cour d’appel (Paris, 22 juin 2001) qui a accueilli l’action de la société Cogim, a prononcé la résolution du contrat aux torts exclusifs de la
Vice caché
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La société Cogim qui avait fait l’acquisition de matériels et de logiciels informatiques auprès de la société Unisys a assigné cette dernière en résolution du contrat pour vice caché. La Cour d’appel (Paris, 22 juin 2001) qui a accueilli l’action de la société Cogim, a prononcé la résolution du contrat aux torts exclusifs de la
Garantie legale
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La Cour de justice des communautés européennes vient de juger qu’un consommateur n’est pas tenu d’indemniser le vendeur d’un bien de consommation défectueux pour l’usage que le consommateur a fait de ce bien jusqu’à son remplacement. Cette interprétation est conforme à la Directive 1999/44/CE du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et
