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L’action en vice caché entre professionnels
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La clause de non garantie des vices cachés est valable entre vendeurs et acheteurs professionnels de même spécialité.. A l’égard d’un acquéreur professionnel, la jurisprudence a créé une présomption de connaissance du vice ; mais il s’agit d’une présomption que l’acquéreur professionnel peut renverser en démontrant que le vice était indécelable.
Défaut de conformité d’un Camion : la nullité de la vente
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Le 29 octobre 2014, la société à responsabilité limitée Dépannages Ladoire Automobiles a commandé auprès de la société Mercedes Benz Véhicules Industriels un véhicule Mercedes modèle Atego 1224 au prix de 62.500 euros HT soit 65.000 euros TTC, financé par un crédit bail souscrit auprès de la société Sogelease.
Conditions du vice caché
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Aux termes des dispositions de l’articles 1641, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait
Nullité d’un achat de véhicule sur leboncoin.fr : les recours possibles
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Les allégations mensongères sur un véhicule vendu sur leboncoin.fr peuvent être sanctionnées par la nullité de la vente. En effet, en vertu de l’article 1128 du code civil, le consentement des parties est nécessaire à la validité d’un contrat et ce consentement ne doit pas être trompé par des manoeuvres dolosives. Annonce mensongère En l’occurrence,
Garantie d’éviction en matière de propriété intellectuelle
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Il résulte des articles 1625 et 1626 du code civil que la garantie d’éviction n’est due par le vendeur qu’à l’acquéreur qui subit l’éviction du fait d’un tiers.
Baux publicitaires et modifications des RLP
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Avant la cession d’un fonds de commerce d’exploitation d’un réseau d’affichage publicitaire, attention à bien vérifier l’absence de modification en cours des règlements locaux de publicité. En effet, ces derniers en prévoyant une interdiction de panneaux publicitaires peuvent drastiquement réduire la valeur du fonds
Vice caché : le retrait des marchandises, un impératif
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Dans cette affaire, une société spécialisée dans l’importation de sacs et autres objets en toile et coton en fibre biologique et écologique, a conclu avec la société Auchan un contrat de fourniture en gros de cabas en coton biologique fabriqués en Inde. A la réception des sacs ….
Propriété intellectuelle et Clause attributive de juridiction
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Une société exploitant des arbres fruitiers a commandé à un producteur allemand, des porte-greffes de type « prunus». Imputant aux plants qui lui avaient été fournis, la présence d’un virus qui a détruit une partie de son exploitation, l’acheteur a assigné le vendeur …
Œuvres d’art : malfaçon et choix esthétiques
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Dans le cadre de l’exécution matérielle d’une œuvre d’art, il n’est pas aisé de déterminer la frontière entre malfaçons et choix esthétiques de l’artiste. Dans cette affaire, une société a fourni des pièces en verre destinées aux nouvelles portes de la gare de Cornavin ….
Livraison de matériel défectueux : l‘action en vice caché
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Y compris entre professionnels, en présence d’un produit ayant révélé peu de temps après sa livraison, des défauts, l’acheteur est toujours en droit d’exercer son action en nullité de la vente pour vice caché (l’action rédhibitoire). Au sens de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts…
Vente en l’état : légal mais risqué
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La vente en l’état est encadrée par l’article 1614 du Code civil qui énonce que « la chose doit être délivrée en l’état où elle se trouve au moment de la vente ». En conséquence, les seules éventuelles obligations du vendeur doivent être énoncées au bon de commande (ou au contrat de vente) mais celui-ci,…
Vice caché affectant un véhicule
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Nullité de la vente La résolution d’une vente peut être obtenue en cas de vice caché. Dans cette affaire, l’expert a conclu que le véhicule vendu souffrait de défauts de conformité non visibles lors de la vente rendant le véhicule impropres à son utilisation dans des conditions normales de sécurité : modification de l’ensemble du
Abonnement TV, un vice caché ?
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Accès à la TNT Le défaut d’accès à certaines chaînes TV suite à l’achat d’un décodeur ne s’analyse pas comme un vice caché mais comme un défaut de conformité. En l’espèce, un consommateur a acquis un pack TNT SAT auprès d’un magasin CARREFOUR et comprenant un décodeur, une carte d’accès d’une durée de validité de
Vices cachés aux enchères
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Responsabilité du commissaire-priseur Il est acquis que les véhicules vendus aux enchères sont cédés sans garantie. La responsabilité du commissaire-priseur ne peut être engagée, dans le cadre d’une vente judiciaire aux enchères publiques, que sur la preuve à rapporter par l’acquéreur d’une faute de l’officier ministériel, d’un préjudice et d’un lien causal entre
Vice caché affectant une jument
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Action en garantie et vice caché Selon l’article L. 213-1 du code rural, l’action en garantie, dans les ventes ou échanges d’animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l’application des articles L. 211-1 à L. 211-6, L. 211-8 à L. 211-15, L.
Vice caché sur le Boncoin.fr
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Obligation du vendeur En droit, et en application des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu à raison de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acquéreur ne l’aurait pas acquise,
Malfaçons affectant des sacs
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Le client d’un fabricant de sacs est fondé à opposer à ce dernier l’inexécution de son obligation contractuelle, et de demander la reprise par cette dernière des sacs grand format non conformes à la commande et le rejet de sa demande de paiement. Le client, par sécurité, doit adresser au fabricant une lettre de réserve
Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur
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Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur Mots clés : protection des consommateurs,consommateur,garantie de conformité,vice
Directive n° 1999/44/CE du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation
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Directive n° 1999/44/CE du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation Directive n° 1999/44/CE du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation Mots clés : consommateurs,consommation,vice caché,garantie,garantie légale,délivrance,protection
