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Cartes audiovisuelles prépayées : la clause de contrôle
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L’obligation du distributeur de communiquer le nombre de cartes prépayées commandées (chez Viaccess) permettant un accès aux chaînes commercialisées doit être stipulée au contrat. Cette communication est une sécurité permettant de valider les chiffres déclarés par le distributeur.
Décodeurs Canal plus Ready : ouverture à la concurrence
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L’Autorité de la concurrence a rendu obligatoires les engagements proposés par la société Groupe Canal Plus (GCP) dans le cadre de pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des décodeurs de signaux de télévision par satellite ….
