Céder son droit à l’image contre des vêtements
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Un skateur de haut niveau recruté par un équipementier par contrat d’apprentissage a contesté sans succès la cession de son droit à l’image contre des vêtements.
Protéger une création vestimentaire
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En matière de créations vestimentaires, il convient d’opter pour une protection multiple (droits d’auteur + dessins et modèles + marque). En effet, si le droit d’auteur est applicable à ces création en application de l’article L.112-2 14° du CPI (sont considérées notamment comme oeuvres de l’esprit les créations ….
Contrefaçon de maillot de bain : le fond commun de la mode
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Certains produits vestimentaires doivent présenter plus d’originalité que d’autres. Les maillots de bain en font partie. Une société de droit monégasque qui a pour activité la création, la fabrication et la vente de produits balnéaires (Banana Moon) a été déboutée ….
Affaire Matthew Williamson
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Toute collaboration avec un créateur/désigner doit être précédée d’une analyse du travail effectué avec ses anciens employeurs ou à tout le moins, de prévoir une clause de garantie d’éviction sur les modèles à réaliser …
Usage sérieux de la marque « R » de Replay
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Une marque déposée, pour bénéficier d’une protection juridique continue, doit faire l’objet d’une exploitation réelle pour les produits ou services précise visés à l’enregistrement. La société italienne Fashion Box qui a pour activité principale la confection, la distribution et la vente d’articles de prêt à porter (Replay) a été déchue de ses droits sur la…
Comptoir des cotonniers : déchéance de marque
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Cette affaire illustre combien il peut être difficile d’exploiter toutes les classes de marques déposées. Les juges apprécient strictement la nature des produits commercialisés. En l’absence d’exploitation réelle, l’article 714-5 du code …
Droits d’auteur des enseignes de Mode
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L’enseigne Desigual a obtenu la condamnation pour contrefaçon de droits d’auteur, d’un fabricant ayant commercialisé plusieurs modèles quasi-identiques à ses robes. Les modèles en litige reprenaient l’ensemble des caractéristiques ….
Contrefaçon de robe : l’enseigne IRO mise hors de cause
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Un styliste, ancien assistant de Karl Lagerfeld qui a créé ses propres collections de prêt-à-porter et d’accessoires de mode a été débouté de son action en contrefaçon contre l’enseigne IRO …
Contrefacon – Motifs de vetements
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Des motifs jacquards utilisés pour l’ornementation de vêtements peuvent être protégés par le droit d’auteur dès lors que leur agencement particulier et leurs couleurs traduit l’empreinte de la personnalité de leur auteur. Mots clés : motifs jacquards,contrefaçon de motifs,vêtements,pulls Thème : Contrefacon – Motifs de vetements A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch.…
Engagement moral – Transaction
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Les sociétés Camaieu et Créations Nelson avaient, pour mettre fin à un litige de contrefaçon, conclu un accord transactionnel selon lequel la société Camaieu prenait « l’engagement en tant que de besoin, de ne pas copier les produits commercialisés par Créations Nelson, sous la marque Comptoir des cotonniers ou tout autre marque qu’elle commercialise ». Il était…
Concurrence deloyale – Mode
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Doit être condamnée pour concurrence déloyale, la société qui reproduit à l’identique les modalités de présentation de vêtements, qui a utilisé les mêmes bustes et a imité l’aménagement des magasins de l’un de ses concurrents. La société fautive a également été condamnée pour avoir exposé dans ses boutiques, des panneaux publicitaires appartenant à l’un de…
Contrefacon de motifs
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La société MONTEX, qui a pour activité la vente de vêtements et d’accessoires, a fait appel à la société de sérigraphie AQUAPRINT qui lui a proposé un dessin à apposer sur ses vêtements. Le dessin proposé par AQUAPRINT (visage d’une femme avec des arabesques et des étoile) s’est révélé être une contrefaçon d’une oeuvre appartenant…
Contrefacon de tee shirts
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La société AMG titulaire d’un modèle de « tee-shirt » et de polo déposé à l’INPI a assigné en contrefaçon de modèles, de droits d’auteur et concurrence déloyale les sociétés Auchan et Atac. La société AMG a été déboutée aux motifs qu’elle n’avait pas créé les modèles litigieux. La société AMG ne pouvait bénéficier de la présomption…
Contrefacon de tee shirts
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La société MONTEX, qui a pour activité la vente de vêtements et d’accessoires, a fait appel à la société de sérigraphie AQUAPRINT qui lui a proposé un dessin à apposer sur ses vêtements. Le dessin proposé par AQUAPRINT (visage d’une femme avec des arabesques et des étoile) s’est révélé être une contrefaçon d’une oeuvre appartenant…
Contrefacon de modeles de tissus
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La société FREY a assigné en concurrence déloyale l’un de ses concurrents, reprochant à celui-ci d’avoir repris certains modèles de ses tissus. En défense, le concurrent prétendait que les tissus litigieux étaient dénués de toute originalité. Les juges ont écarté la concurrence déloyale pour la majorité des imprimés, inspirés de motifs tombés dans le domaine…
Risque de confusion
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La société Lacoste, titulaire de la marque dénominative « Lacoste » a assigné en contrefaçon et nullité de marques, Laetitia Casta, qui a déposé les marques « La Casta » et « Lcasta » pour désigner des produits identiques ou similaires (notamment des vêtements). La Cour d’appel appréciant globalement le risque de confusion, a rejeté la demande de la société Lacoste…
Contrefacon et confection
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la société 3 SUISSES FRANCE pour contrefaçon d’un modèle de robe chasuble pour enfants appartenant à la société NATALYS. Les juges ont précisé qu’il importait peu que le modèle revendiqué n’ait pas fait l’objet d’un dépôt au titre des dessins et modèles, la société NATALYS…
Delit de contrefacon de marques
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La société TLJ qui a pour activité la confection et la commercialisation de vêtements et sous vêtements, exploite son activité sous la marque « ARTHUR » déposée à l’INPI et au niveau international. Ayant constaté que la société concurrente Sadas, avait déposé la marque « ARTHUR ET FÉLICIE », la société TLJ a assigné celle-ci en contrefaçon de marques.…
Contrefacon et confection
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La société Chipie design est propriétaire de la marque « Chipie » couvrant les produits de l’habillement. A la suite d’une saisie-contrefaçon, la société Chipie design a formé une action tendant à l’interdiction de l’usage de sa marque et au paiement de dommages-intérêts contre la société Noorgate, qui détenait et offrait à la vente des jeans de…
