Vérification des capacités financières

  • Vérification des capacités financières de l’acheteur non averti

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    A l’occasion de la conclusion d’un contrat de location avec option d’achat, que la loi assimile à un contrat de crédit, il incombe au loueur de vérifier les capacités financières du locataire non averti, au regard de ses ressources et éventuellement de son patrimoine, et de l’avertir, le cas échéant, des risques nés de l’octroi…

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