Ventes croisées

  • Ventes croisées et nullité d’une cession de fonds

    ·

    En matière d’action en nullité de cession de fonds de commerce, il appartient à la partie qui invoque le dol d’établir les manoeuvres ou réticences dolosives dont elle prétend avoir été victime de la part de son cocontractant.

Chat Icon