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Vente d’une oeuvre d’art présentée comme authentique sans réserve
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Il résulte des articles L.321-17, alinéa 1er, du code de commerce et 1240 du code civil, qu’à l’égard de l’acquéreur, le commissaire-priseur engage sa responsabilité lorsqu’il affirme sans réserve l’authenticité de l’oeuvre d’art qu’il est chargé de vendre. Responsabilité de la société Artcurial Une société de ventes volontaires d’oeuvres d’art (Artcurial) engage sa garantie du
Vente d’une oeuvre d’art non authentique : quelle responsabilité pour le mandataire ?
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L’action directe contre l’opérateur de la vente S’il est de principe que l’action en nullité de la vente d’une oeuvre d’art et restitution du prix pour erreur sur l’authenticité doit être dirigée à l’encontre du vendeur, le mandataire, opérateur de la vente, peut toutefois être attrait en garantie du remboursement ou condamné solidairement à cette
Cession des œuvres d’art de l’artiste décédé
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L’épouse d’un artiste défunt n’est pas en droit de céder les œuvres de ce dernier sans l’accord de l’indivision et doit pour chaque œuvre qu’elle souhaite céder établir qu’elle en a la propriété. Oeuvres données à titre de rémunération En la cause, pour établir que les oeuvres lui auraient été données à titre de
Pas de vente d’oeuvre d’art en usufruit
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L’épouse d’un artiste décédé, qui n’était bénéficiaire que de l’usufruit légal du conjoint survivant et donc sans droit de propriété propre sur un tableau, l’existence d’une donation au dernier vivant ou d’un testament en sa faveur qui aurait porté sur ce bien n’étant de la part des appelants qu’une pure hypothèse qu’aucune preuve ni aucun
