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Ventes aux encheres electroniques
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Le TGI de Paris a ordonné à la société Yahoo!INC de prendre toutes mesures de nature à dissuader et à rendre impossible toute consultation par un internaute appelant de France des sites et services litigieux dont le titre et/ou le contenu portent atteinte à l’ordre public interne, spécialement le site de vente d’objets nazis. En
Competence juridictionnelle sur internet
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Le TGI de Paris a ordonné à la société Yahoo!INC de prendre toutes mesures de nature à dissuader et à rendre impossible toute consultation par un internaute appelant de France des sites et services litigieux dont le titre et/ou le contenu portent atteinte à l’ordre public interne, spécialement le site de vente d’objets nazis. En
Ventes aux encheres electroniques
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Le Tribunal a jugé que les sociétés NART SAS et NART Inc., qui organisent des ventes aux enchères d’objets mobiliers et d’art sur le réseau internet à partir de leur site www.nart.com, notamment à destination d’internautes domiciliés en France, portent une atteinte au monopole légal des commissaires-priseurs dans l’organisation et la réalisation des ventes aux
Ventes aux encheres
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A été jugée recevable, la plainte de la société eBay contre certains des vendeurs de son site aux motifs que ces derniers n’avaient pas respecté les conditions générales d’utilisation du site E-Bay. La plainte déposée par eBay a été admise sur le fondement du délit d’accès ou de maintien frauduleux dans un système de traitement
Ventes aux encheres
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La société DWC, qui est spécialisée dans la vente de cyclomoteurs exerce son activité commerciale sur le site de courtage en ligne www.ebay.fr et a, à cet effet, ouvert quatre comptes professionnels destinés à la vente de ses produits. Invoquant des suspensions successives et la fermeture sans préavis de ses comptes, cette société a saisi
Ventes aux encheres
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La nullité de la vente aux enchères d’une oeuvre d’art peut être prononcée dès lors que l’insuffisance des mentions du catalogue des ventes a entraîné la conviction erronée de l’acquéreur, que l’oeuvre en cause était de la main de Salvado Dali alors qu’il n’en était rien (nullité de la vente pour erreur sur les qualités
Ventes aux encheres
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Dans cette affaire concernant un vendeur de parfum contrefaisant par la biais du site eBay, le tribunal a jugé que la commercialisation de parfums ACQUA DI GIO dans des emballages identiques à ceux d’origine constitue des actes de concurrence déloyale distincts du délit de contrefaçon et cela peu importe que le vendeur particulier ne soit
Ventes aux encheres
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Dans tous les cas de contrefaçon sur eBay, les fabricants ont l’obligation de prouver en quoi les produits sont contrefaisants. Dans cette affaire la société LANCOME a été déboutée de ses demandes car elle n’apportait aucune description ou élément matériel venant conforter l’affirmation que des flacons de parfums vendus sur eBay étaient contrefaisant. Mots clés
Ventes aux encheres
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Dans le cadre de ventes par des particuliers, de flacons authentiques de parfums LANCOME sur le site ebay, les vendeurs doivent être condamnés pour contrefaçon, dans la mesure ou ces derniers ont reproduit la marque protégée LANCOME pour identifier les produits vendus (usage de marque dans le vie des affaires sans autorisation du titulaire de
Ventes aux encheres
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Concernant la vente de produits contrefaits par des particuliers sur eBay, les juges ont rappelé que même si les vendeurs n’avaient pas connaissance du caractère contrefaisant, ces derniers doivent être condamnés, la bonne foi étant inopérante en matière civile de contrefaçon. Dans cette affaire, la bonne foi du vendeur ne pouvait existait dès lors qu’il
Ventes aux encheres
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Un particulier vendeur sur eBay qui réalise un nombre important de transactions peut être qualifié de commerçant (un acte de commerce au sens de l’article L 110-1 du Code de commerce étant caractérisé par une transaction financière et la répétition des actes de vente) même s’il n’est pas inscrit au Registre du Commerce et des
Ventes aux encheres
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Un particulier vendeur sur eBay qui réalise un nombre important de transactions pourra être qualifié de commerçant (un acte de commerce au sens de l’article L 110-1 du Code de commerce étant caractérisé par une transaction financière et la répétition des actes de vente) même s’il n’est pas inscrit au Registre du Commerce et des
Ventes aux encheres
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La vente par un particulier, à titre occasionnel, sur le site internet d’enchères ebay, de flacons de parfum contrefaisant à un prix nettement inférieur au prix de vente du parfum authentique ne suffit pas à démontrer l’existence d’actes de concurrence déloyale distincts des actes de contrefaçon. Mots clés : ventes aux enchères,ebay,enchères,ventes,auctions,vente,courtage,courtier Thème : Ventes aux encheres
Ventes aux encheres
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Est constitutif de concurrence déloyale, le fait pour un fabricant, de présenter son parfum vendu sur eBay, comme équivalent ou inspiré de celui d’un concurrent (Le Mâle, JP Gautier). Le fabricant, a cherché, par la commercialisation d’eaux de toilette présentées comme équivalentes, à se placer dans le sillage du titulaire de droits, en s’appropriant à
Ventes aux encheres
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Le 30 juin 2008, le Tribunal de Commerce de Paris a condamné la société eBay France et eBay international à payer au groupe LVMH (Christian Dior Couture) plus de 16 millions d’euros de dommages et intérêts. La société eBay a été jugée responsable de ne pas s’assurer, que son activité ne génère pas d’actes illicites
Ventes aux encheres
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n Mots clés : ventes aux enchères,ebay,enchères,ventes,auctions,vente,courtage,courtier Thème : Ventes aux encheres A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de commerce de Paris | Date : 30 juin 2008 | Pays : France
Ventes aux encheres
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Saisi par les sociétés LOUIS VUITTON MALLETIER, GIVENCHY, KENZO et GUERLAIN (2ème espèce), le Tribunal de commerce de Paris a condamné pour la 3ème fois les sociétés eBay France et eBay international à plus de 22 millions d’euros de dommages et intérêts. Le statut d’hébergeur (irresponsabilité de principe) n’a pas été reconnu à eBay dans
