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Cotisation annuelle des Sociétés de ventes aux enchères
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L’Arrêté du 24 octobre 2024 a fixé le taux de cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires pour la période 2024-2026. La cotisation professionnelle annuelle de chaque opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est calculée sur le montant des honoraires bruts perçus à l’occasion des ventes aux enchères publiques organisées sur le
Vente aux enchères : la responsabilité de l’avocat engagée
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Procéder à un minimum d’investigations L’avocat doit procéder à un minimum d’investigations lui permettant de s’assurer de la solvabilité apparente de la société pour laquelle il est amené à enchérir’; or non seulement Maître [O] n’a pas respecté les dispositions de l’article R.322-41 du code des procédures civiles d’exécution prévoyant que l’avocat doit se faire
Vente d’oeuvres d’art : l’opacité des frais sanctionnée
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Il est d’usage que le pourcentage des frais de vente des œuvres mises en vente par un commissaire-priseur s’applique au prix marteau, avant déduction des différents frais. Le mandant est en droit de disposer d’une totale transparence sur ces frais.
Droit de suite : transfert à l’acheteur possible
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La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a tranché : Christie’s France est en droit de faire supporter le droit de suite à l’acheteur et non au vendeur. La Cour suprême a censuré les juges du fond d’avoir déclaré nulle et de nul effet la clause figurant dans les CGV ….
Pierre Bergé c/ Ministère de la culture
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La société Pierre Bergé devra restituer à l’État une statuette médiévale d’albâtre de pleurant étanchant ses larmes provenant du tombeau de Philippe II le Hardi (le ” pleurant n°17 “). La société avait formulé une demande de certificat d’exportation de ladite œuvre en vue d’une éventuelle sortie définitive du territoire national. Outre le refus opposé,…
Contrefaçon de photographies d’art
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La Cour de cassation a confirmation la condamnation de la société Artprice pour contrefaçon de photographies (70 000 euros de dommages-intérêts). Le photographe, auteur des clichés des œuvres de catalogues, a obtenu des juridictions la suppression de 720 photographies …
Légalité du faux en matière d’art
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Le faux en matière artistique (œuvre d’art) n’est pas systématiquement sanctionné par la contrefaçon. L’article 1″ de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique sanctionne le fait d’imiter la signature ou le signe d’un artiste sur une œuvre de peinture « dans le but de tromper l’acheteur sur la personnalité…
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
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Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Mots clés : ventes aux enchères,ebay,enchères,ventes,auctions,vente,courtage,courtier Thème : Ventes aux encheres A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 23 mai 2008 | Pays | Zone : France
Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales du 15 décembre 2004 relatif à la conformité au droit des pratiques d’enchères électroniques inversées
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Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales du 15 décembre 2004 relatif à la conformité au droit des pratiques d’enchères électroniques inversées Avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales du 15 décembre 2004 relatif à la conformité au droit des pratiques d’enchères électroniques inversées Mots clés : enchères électroniques,enchères inversées,ventes aux enchères Thème : Ventes
Loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
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Loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Consulter le texte Mots clés : ventes aux enchères,e business, commerce électronique,ventes volontaires,commerce électronique Thème : Ventes aux encheres electroniques A propos de ce texte : type : Loi | Date : 10 juillet 2000 | Pays | Zone : France
Ventes aux enchères
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A l’égard de l’acquéreur, l’expert qui affirme l’authenticité d’une oeuvre d’art, sans assortir celle-ci de réserves engage sa responsabilité sur cette seule affirmation. L’expert de la vente s’étant abstenu de porter à la connaissance des enchérisseurs, sous quelque forme que ce soit, les réserves formulées auprès du commissaire-priseur sur l’authenticité de l’oeuvre, ce dernier engage
Ventes aux encheres
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Les sociétés Parfums Christian Dior Kenzo, Parfums Givenchy et Guerlain ont obtenu la condamnation de la société eBay pour contrefaçon de marques par imitation et reproduction (60 000 euros de dommages et intérêts). Sur le premier volet de l’affaire, était en cause l’usage des marques de luxe sur le site eBay à titre de mot
Distribution exclusive – Internet
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Un vendeur de parfums sur eBay ne peut proposer à la vente des articles appartenant à un réseau de distribution sélective s’il n’a pas été agréé par le chef de réseau (Givenchy, Dior, Guerlain, Kenzo…). Les juges ont été cléments en condamnant le vendeur à 1 euro symbolique à titre de dommages et intérêts. Mots
Distribution exclusive – Internet
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Un vendeur de parfums sur eBay ne peut proposer à la vente des articles appartenant à un réseau de distribution sélective s’il n’a pas été agréé par le chef de réseau (Givenchy, Dior, Guerlain, Kenzo…). Les juges ont été cléments en condamnant le vendeur à 1 euro symbolique à titre de dommages et intérêts. Mots
Vente aux encheres
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Un vendeur de parfums sur eBay ne peut proposer à la vente des articles appartenant à un réseau de distribution sélective s’il n’a pas été agréé par le chef de réseau (Givenchy, Dior, Guerlain, Kenzo…). Les juges ont été cléments en condamnant le vendeur à 1 euro symbolique à titre de dommages et intérêts. Mots
Vente aux encheres
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Vis-à-vis de la victime d’une erreur sur l’authenticité d’un tableau, le commissaire-priseur ou l’expert qui affirme l’authenticité d’une oeuvre d’art sans assortir son propos de réserves engage sa responsabilité sur cette assertion. Toutefois, le commissaire-priseur qui a recouru aux services de deux experts ayant attesté l’authenticité d’une oeuvre présentée lors d’une vente est fondé à
Vente aux encheres
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Comme illustré par cette affaire, la mise en vente d’articles de luxe (Rolex, Gucci, LVM, Balenciaga) contrefaits sur Internet (eBay) est passible de prison et d’amendes civiles (dans l’affaire soumise : 6 mois de prison avec sursis et plus de 7000 euros d’amende). Mots clés : ventes aux enchères,ebay Thème : Vente aux encheres A propos de
Vente aux encheres
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Concernant la vente d’objets sur eBay, le tribunal de commerce peut se déclarer compétent à l’égard d’un litige impliquant un vendeur non professionnel dès lors que ce dernier accomplit un certain volume de ventes (plus de 4 000 transactions). Mots clés : ventes aux enchères,ebay Thème : Vente aux encheres A propos de cette jurisprudence : juridiction :
Ventes aux encheres
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M. X victime d’une fraude sur eBay à l’occasion d’une transaction portant sur un téléphone portable jamais reçu, a poursuivi la société de courtage en ligne pour obtenir un dédommagement. On le savait déjà, mais les juges ont tout d’abord rappelé que le service eBAY n’était pas à proprement parler un service de vente aux
Oeuvres d’arts – Date
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En matière de vente d’oeuvre ou d’objet d’art, lorsque le titre est uniquement et immédiatement suivi de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, l’acheteur est garanti que cette oeuvre ou cet objet a été effectivement produit au cours de la période annoncée. En cas de preuve sur le caractère faux
