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vente par correspondance

  • Annonce de gains d’argent : le recours au quasi-contrat

    Redaction

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    Le filon du quasi contrat en matière d’annonces de gains d’argent semble épuisé. Un consommateur, destinataire de plusieurs courriers lui annonçant des gains financiers substantiels a été débouté de sa demande en paiement forcé. Soutenant que les courriers reçus ….

  • Gains publicitaires

    Redaction

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    Un consommateur qui poursuit une société de vente par correspondance qui lui a annoncé un gain, doit impérativement le faire devant le tribunal de grande instance (TGI) du siège social de la société défenderesse (1). (1) Et non pas devant le TGI du lieu de la livraison effective de la chose, objet du contrat. Mots

  • LegalPlanet: Bienvenue, je suis votre assistant juridique

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