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Publicité immobilière mensongère : la responsabilité du notaire
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Le seul fait que les coordonnées du notaire chargé de l’établissement des actes notariés soit mentionnées sur la plaquette commerciale et sur l’acte de réservation avec versement du dépôt de garantie sur le compte séquestre de l’étude notariale conformément à la loi ne suffit pas à démontrer, contrairement à ce que soutiennent les appelants
Achat sur pap.fr : l’acceptation par SMS
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Les juridictions ne sont pas prêtes à reconnaître l’acceptation d’une vente immobilière par texto / SMS. Suite à une annonce parue le sur le site « de particulier à particulier » et après avoir visité le bien, un couple a confirmé, par SMS, son intérêt pour acheter le bien. …
Légalité du courtage immobilier ponctuel
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Intervenir une fois en tant qu’intermédiaire pour percevoir une commission en cas de vente d’un bien immobilier n’est pas illégal. En effet, la loi du 70-9 du 2 janvier 1970 dite “loi HOGUET” ne s’applique qu’aux personnes physiques ou morales qui, d’une manière HABITUELLE, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux…
Immobilier : le refus de signer l’acte de vente
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Plus d’un mois après, alors que la promesse de vente devait être signée, un vendeur ne peut pas simplement indiquer à l’agence immobilière disposant d’un mandat de vente, qu’il n’entend pas s’engager aux termes d’une promesse de vente qui méconnaîtrait ses intérêts financiers eu égard au prix du marché. Le vendeur s’expose à payer le…
