Vente en ligne de médicaments : où en est-on ?
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Directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 La directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 impose aux États membres de permettre la vente à distance au public de médicaments au moyen de services électroniques. La vente en ligne de médicaments soumis à prescription médicale obligatoire peut toutefois être interdite si elle est justifiée par des motifs de…
Vente en ligne de médicaments
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L’Autorité de la concurrence a rendu un avis « très » négatif sur les deux projets d’arrêté relatifs à la vente en ligne de médicament (bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique et règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments). Ces projets d’arrêtés introduisent de nouvelles dispositions qui créent des contraintes…
Vente en ligne de medicaments
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L’Autorité de la concurrence vient de rendre un avis négatif sur le projet d’arrêté du ministère de la santé concernant les bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique : « Le projet d’arrêté contenant un ensemble de dispositions particulièrement restrictives, dont l’accumulation conduit à créer un cadre extrêmement contraignant et limitatif, il aurait…
Vente en ligne de medicaments
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Selon cette nouvelle décision du Conseil d’Etat, il se pourrait bien que la liste des médicaments autorisés à être vendus en ligne soit étendue à toutes les préparations non soumises à une ordonnance (la liste des médicaments pouvant être commercialisée sur Internet étant actuellement limitative). Directive européenne n° 2011/62/UE du 8 juin 2011 Suite à…
