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Vente en ligne d’objets nazi : une activité à risque
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Vendre en ligne des objets nazi ne constitue pas l’infraction pénale d’exhibition publique d’objets de crimes contre l’humanité au sens de l’article R. 645-1 du code pénal. Toutefois, lesdites ventes peuvent être qualifiées d’apologie de crimes contre l’humanité. La notion d’exhibition publique L’exhibition publique suppose de produire de façon ostentatoire à la vue d’autrui l’un
Vente en ligne : ne pas imposer de prix aux distributeurs
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L’Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 226 000 euros contre la société Thés Dammann Frères pour avoir imposé, à ses distributeurs, les prix de vente de ses produits vendus en ligne.
Distribution et restrictions de vente en ligne : risque maximal
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Interdire ou restreindre de façon disproportionnée à ses distributeurs la vente en ligne expose le fabricant à une condamnation pour pratique anticoncurrentielle.
Refus de fournir une solution de paiement en ligne
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La société Dstorage, entreprise active dans le secteur du commerce électronique, est confrontée, depuis 2015, à un grand nombre de refus de contracter ou de ruptures unilatérales de contrat de la part de prestataires de services de paiement.
Vendeur régulier en ligne : persistance du statut de consommateur
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Confirmation de la CJUE : une personne qui publie sur un site Internet de nombreuses annonces de ventes, n’a pas automatiquement la qualité de « professionnel ». Cette activité peut être considérée comme une « pratique commerciale » si la personne agit ….
Brandalley c/ Vente-privée.com
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L’action en abus de position dominante de la société Brandalley dirigée contre la société Vente-privée.com (sur le marché de la vente événementielle en ligne) a été rejetée par la Cour de cassation. La société avait saisi l’Autorité de la concurrence, entre autres, pour faire sanctionner ….
Rueducommerce : technique de référencement sanctionnée
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A titre de l’usage d’une technique de référencement avancée (et automatisée), la société Carré Blanc a obtenu la condamnation du site Rueducommerce pour contrefaçon de marque (50 000 euros de dommages-intérêts). En la matière, la CJUE a eu l’opportunité de préciser (CJUE, 12 juin 2008, O2 Holdings) que le titulaire d’une marque enregistrée n’est habilité à…
Annulation des amendes de Cdiscount
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Un site de vente en ligne doit-il en cas de réduction de prix, afficher le prix initial dit de référence et pouvoir en justifier auprès de la DGCCRF ? Dans un contentieux n’en finissant plus, la société Cdiscount vient d‘emporter une manche judiciaire devant la Cour de cassation …
Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 07-02 relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet
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Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 07-02 relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet Mots clés : clauses abusives,clause abusive,durée d’engagement,téléphonie mobile,ecommerce,vente en ligne,cgv,ecommerce,abus,déséqilibre significatif Thème : Clauses abusives A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 24 mai 2007 | Pays | Zone : France
Charte de confiance des plateformes de ventes entre internautes
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Charte de confiance des plateformes de ventes entre internautes Mots clés : commerce électronique,C2C,vente en ligne,ebay,charte de vente entre internautes,charte Thème : Commerce electronique entre consommateurs A propos de ce texte : type : Charte | Date : 8 juin 2006 | Pays | Zone : France
Délibération CNIL du 19 juin 2003 portant adoption d’une recommandation relative au stockage et à l’utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance
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Délibération CNIL du 19 juin 2003 portant adoption d’une recommandation relative au stockage et à l’utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance Mots clés : données personnelles,vente en ligne,stockage de numéros de CB,cartes bancaires,vente à distance,cb,paiement en ligne Thème : Donnees personnelles et vente en ligne A propos de ce
Commerce electronique
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Dans cette affaire, un amateur d’objets anciens qui réalisait sur eBay près de 2000 euros de chiffre d’affaires par mois, a été condamné à une amende de 1500 euros pour travail dissimulé. Mots clés : commerce électronique,ebay,vente en ligne,travail dissimulé Thème : Commerce electronique A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Mulhouse
Contrefacon de photographie
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M. Alberto DIAZ est l’auteur de la photographie représentant CHE GUEVARA intitulé “GUERILLO HEROICO” et mondialement connue comme “la photo du che au béret et à l’étoile.” La société LEGEND LLC bénéficiait d’une sous-licence d’exploitation de cette photo. Ayant constaté qu’un site Internet (www.thewrongelement.com) commercialisait différents produits (tee-shirts, cartes postales, autocollants …) reproduisant la photograhie
Publicite mensongere
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M.X. a été condamné pour publicité de nature à induire en erreur, à 15 000 euros d’amende, pour avoir diffusé sur le site Internet de sa société de fausses indications quant à l’origine et la qualité d’une huile d’olive présentée sous la dénomination “huile d’olive vierge extra” (1). A été jugé complice du délit, le
Resolution de contrat
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La société “PRODUITS PAPILLON” a conclu plusieurs contrats avec la société ATI TECHNOLOGIES consistant notamment en la création de boutiques virtuelles en ligne. Les galeries et le site Internet n’étant toujours pas opérationnels, la société “PRODUITS PAPILLON” a demandé en justice la résolution des contrats passés ainsi que la restitution des sommes déjà versées La
Soldes illicites
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La société C Discount a été condamnée pour pratique de soldes hors des délais légaux, à une amende délictuelle de 10 000 euros (dont 5000 euros avec sursis). Sur le plan de la procédure, l’exception tirée de l’illégalité de l’arrêté préfectoral du 6 juin 2003 (réglementant les soldes dans la Gironde) avec le droit européen,
Publicite mensongere
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Le PDG de la société C Discount a été condamné pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur, pour avoir annoncé la vente de produits “à prix coûtant” alors que le prix de vente incluait l’existence d’une marge bénéficiaire. En outre, la vente des produits était accompagnée de la mention “livraisons offertes” alors
Publicite mensongere
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Dans cette affaire relative à un délit de publicité mensongère, la société C Discount et son PDG ont été relaxés aux motifs qu’ils n’ont jamais été entendus sur cette infraction, ni par les agents de la DGCCRF ni par les services de police. Mots clés : publicité mensongère,publicité,cdiscount,commerce électronique,vente en ligne,ecommerce,prix coûtant,prix,affichage,livraison,publicité sur Internet Thème : Publicite
Conception de sites Internet
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M. X. a confié la réalisation d’un site de e-commerce à la SARL Q. Suite aux dysfonctionnements du site, M.X a demandé en justice la résolution du contrat et des dommages et intérêts. En première instance (1), M. X a obtenu gain de cause. En défense la société Q., se fondant sur un nouveau rapport
Clauses abusives
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Le Tribunal censure de nombreuses clauses abusives des conditions générales de vente d’un vendeur en ligne (perenoel.fr). TGI de Paris, 4 février 2003 Mots clés : clauses abusives,abus,perenoel.fr,clauses,commerce électronique,vente en ligne,ecommerce,Internet,conditions générales de vente Thème : Clauses abusives A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 4 fevrier 2003 | Pays
