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Avantages fiscaux : quelle responsabilité pour le promoteur immobilier ?
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En l’absence de disposition en ce sens dans le contrat conclu avec l’acheteur, le Promoteur immobilier n’a pas d’obligation de conseil ou de résultat quant aux avantages fiscaux des acquéreurs (notamment l’avantage Pinel).
Vente en l’état futur d’achèvement : 21 décembre 2023 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 21/14195
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21 décembre 2023 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 21/14195 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 21/14195 N° Portalis 352J-W-B7F-CVJTA N° MINUTE : 6 Assignation du : 21 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 21 Décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [K] [U] [Adresse 3] [Localité 4]
Vente en l’état futur d’achèvement : 19 décembre 2023 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 18/13040
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19 décembre 2023 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 18/13040 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 18/13040 N° Portalis 352J-W-B7C-COFIB N° MINUTE : Assignation du : 04 Septembre 2014 JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2023 DEMANDERESSE S.A. ALBINGIA, en qualité d’assureur CNR [Adresse 1]
Vente en l’état futur d’achèvement : 19 décembre 2023 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 20/12162
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19 décembre 2023 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 20/12162 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 20/12162 – N° Portalis 352J-W-B7E-CTKDC N° MINUTE : Assignation du : 23 novembre 2020 JUGEMENT rendu le 19 décembre 2023 DEMANDERESSE S.C.I. BORGES [Adresse 3] [Localité 6] représentée
Vente en l’état futur d’achèvement : 19 décembre 2023 Tribunal judiciaire de Bordeaux RG n° 16/08359
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19 décembre 2023 Tribunal judiciaire de Bordeaux RG n° 16/08359 N° RG 16/08359 – N° Portalis DBX6-W-B7A-QRDP PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 70E N° RG 16/08359 – N° Portalis DBX6-W-B7A-QRDP Minute n° 2023/00 AFFAIRE : [L] [F], [P] [K] épouse [D] C/ S.C.I. 53 COURS DESBIEY, S.N.C. COULEURS TCHANQUEES, Syndic. de copro. IMMEUBLE SIS 18 RUE GEORGES
Vente en l’état futur d’achèvement : 18 janvier 2024 Tribunal judiciaire de Versailles RG n° 18/00116
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18 janvier 2024 Tribunal judiciaire de Versailles RG n° 18/00116 Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 18 JANVIER 2024 N° RG 18/00116 – N° Portalis DB22-W-B7C-NXSH Code NAC : 54G DEMANDEURS : Monsieur [H] [T] né le 19 Avril 1968 à [Localité 46] [Adresse 45] [Localité 32] Madame [S] [PM] épouse [T]
Vente en l’état futur d’achèvement : 18 janvier 2024 Tribunal judiciaire de Lyon RG n° 18/03798
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18 janvier 2024 Tribunal judiciaire de Lyon RG n° 18/03798 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 18/03798 – N° Portalis DB2H-W-B7C-SJFO Jugement du 18 janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES – 711 la SELARL PIRAS ET ASSOCIES – 704 Me Laurent
Vente en l’état futur d’achèvement : 18 janvier 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 21/14312
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18 janvier 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 21/14312 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 21/14312 N° Portalis 352J-W-B7F-CVJQU N° MINUTE : 4 Assignation du : 21 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 18 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [B] [S] [Adresse 2] [Localité 3]
Vente en l’état futur d’achèvement : 16 janvier 2024 Tribunal judiciaire de Lyon RG n° 17/11631
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16 janvier 2024 Tribunal judiciaire de Lyon RG n° 17/11631 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 17/11631 – N° Portalis DB2H-W-B7B-R3UW Jugement du 16 Janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Antoine ROUSSEAU de la SELARL B2R & ASSOCIÉS – 781 Maître Hugues DUCROT de la
Vente en l’état futur d’achèvement : 15 janvier 2024 Tribunal judiciaire de Bobigny RG n° 22/02044
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15 janvier 2024 Tribunal judiciaire de Bobigny RG n° 22/02044 TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 15 JANVIER 2024 Chambre 6/Section 3 AFFAIRE: N° RG 22/02044 – N° Portalis DB3S-W-B7G-WCDA N° de MINUTE : 24/00034 Société NP [Localité 11] 1 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Olivier BANCAUD de la SELARL ATTIQUE AVOCATS,
Vente en l’état futur d’achèvement : 11 janvier 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 21/14199
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11 janvier 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 21/14199 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 21/14199 N° Portalis 352J-W-B7F-CVJUN N° MINUTE : 1 Assignation du : 07 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 11 Janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [R] [Y] [Adresse 3] [Localité 4]
Vente en l’état futur d’achèvement : 11 janvier 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 21/14295
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11 janvier 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 21/14295 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 21/14295 N° Portalis 352J-W-B7F-CVJLX N° MINUTE : 2 Assignation du : 21 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 11 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [K] [G] [Adresse 2] [Localité 4]
Vente en l’état futur d’achèvement : 21 décembre 2023 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 21/14196
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21 décembre 2023 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 21/14196 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 21/14196 N° Portalis 352J-W-B7F-CVJTB N° MINUTE : 7 Assignation du : 21 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 21 Décembre 2023 DEMANDEURS Monsieur [E] [B] [Adresse 1], [Localité 4]
Vente en l’état futur d’achèvement : 21 décembre 2023 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 21/14191
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21 décembre 2023 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 21/14191 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 21/14191 N° Portalis 352J-W-B7F-CVJSY N° MINUTE : 5 Assignation du : 21 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 21 Décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [R] [L] [Adresse 1], [Localité 3]
Vente en l’état futur d’achèvement : le droit de la consommation ne s’applique pas
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Des acheteurs d’un bien immobilier (Vente en l’état futur d’achèvement appelants) se sont prévalus sans succès contre le promoteur immobilier des dispositions des articles L 111-1 du code de la consommation, 1147, 1134 et 1240 du code civil.
Vente en l’état futur d’achèvement : 18 janvier 2024 Cour d’appel de Montpellier RG n° 19/04860
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Le 28 mai 2014, M. [Z] [V] et Mme [T] [V] ont signé un contrat préliminaire dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement pour une villa n°8, type T4 de 88 m2, moyennant le prix de 195 000 euros et sous condition suspensive d’obtention d’un prêt, avec la SASU Icade Promotion concernant l’opération immobilière intitulée…
