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vente de société

  • Cession de société : droit à l’information des salariés ?

    Redaction

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    Depuis le 1er novembre 2014 (sauf pour la vente d’un fonds de commerce artisanal), l’information préalable des salariés à toute cession d’entreprise est obligatoire (loi relative à l’Economie sociale et solidaire du 31 juillet 2014). Cette information préalable concerne i) d’une part, les entreprises qui n’ont pas l’obligation de mettre en place

  • Cession d’application mobile : la clause de « earn out »

    Redaction

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    Par un « Share Purchase Agreement », les associés fondateurs d’une start-up ont cédé une application mobile permettant l’agrégation de réseaux sociaux et de messagerie instantanée …. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)

  • Clause de garantie de passif

    Redaction

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    Dans le cadre d’une cession de parts sociales de SARL, en cas d’irrégularités comptables, la clause de garantie de passif ne permet pas d’obtenir automatiquement une réduction du montant du prix de cession des parts. Les juges peuvent se limiter à ordonner ….

  • Patronyme des fondateurs d’entreprises

    Redaction

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    De nombreux fondateurs de sociétés ont conféré un droit d’usage formel ou informel de leur patronyme à leur société. Cet usage se fait à leur risque et péril. En effet, en cas de cession de la société, dans la grande majorité des cas, ils ne pourront s’opposer à l’usage de leur patronyme pour l’avenir ……

  • Cession de parts et clause de non concurrence

    Redaction

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    Dans le cadre d’un transfert de titres sociaux, on prendra garde à veiller à une parfaite rédaction de la clause de non concurrence. Dans cette affaire, les juges ont tout simplement annulé une clause de non concurrence rédigée de façon trop vague …

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    Avocat en clause de non concurrence : Me François DELEFORGE

    Redaction

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    Avocat en clause de non concurrence : Maître François DELEFORGE a remporté avec succès cette affaire en nullité d’une clause de non concurrence. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)

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