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Conception de site internet sans cession de droits : légal
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La location d’un site internet n’emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle. Le client informé de l’absence de cession ne peut obtenir la nullité du contrat de commande de site. Contrat de location de site internet Le client qui s’abstient de produire sa demande d’information sur le site internet dite adressée
Contrat de commande de site internet : difficile rétractation
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Avant de signer un contrat de commande / vente de site internet, attention à bien consulter les conditions de sortie. La majorité de ce type de contrats stipulent une indemnité de résiliation anticipée d’un montant conséquent.
