Your cart is currently empty!
Propriété du site internet de l’artiste
·
Il est devenu d’usage de mettre en place un site internet pour promouvoir la carrière d’un artiste. La propriété de ce site doit être encadrée contractuellement, il convient de prévoir une cession du site avec transmission des identifiants d’accès afin
Développement de site : prévoir une clause de cession de droits
·
Sauf œuvre de commande, le développement d’un site internet n’emporte pas ipso facto cession des droits de propriété intellectuelle sur le site. Par sécurité, cette clause doit toujours être stipulée.
Cession de licence de site internet
·
En matière de licence d’exploitation de site Internet, la cession de contrat et la cession de créance sont deux notions bien distinctes. Le juge se trouve lié par la clause de cession de contrat stipulée par le prestataire …
Cession de site internet
·
Une clause de cession de contrat d’exploitation de site internet est pleinement opposable au client dès lors que ce dernier ne s’y est pas opposé lors de la signature du bon de commande. En l’occurrence, l’article du contrat stipulait que « le client reconnaît au fournisseur la possibilité de céder les droits résultant du présent contrat
