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Nom de domaine et cession de fonds de commerce
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Suite au placement en redressement judiciaire de la société Kluger, une offre de reprise a été acceptée et un plan de cession a été homologué par le Tribunal de commerce. Les parties ont ainsi régularisé la cession du fonds de commerce et le transfert des marques a été inscrit au registre national des marques ….
Usage d’un nom de domaine : attention au Fisc
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Un nom de domaine est un actif incorporel qui peut avoir une importante valeur pécuniaire. Le droit d’usage d’un nom de domaine présentant une forte notoriété a, pour les services fiscaux, une valeur monétaire. Indépendamment des frais d’enregistrement …
Liquidation judiciaire et cession de nom de domaine
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Dans le cadre d’une liquidation judiciaire de société, l’acceptation d’une cession de nom de domaine et de code source par le juge commissaire emporte ipso facto rencontre des consentements et ne permet pas un retour sur l’accord exprimé. En l’espèce, ce n’est qu’une fois son offre acceptée que la gérante de la société placée en
