Contrat de vente de logiciel : la Cour de cassation se prononce
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Les copies d’un logiciel assorties d’une Licence peuvent faire l’objet d’une vente avec ou sans clause de réserve de propriété. Pour être opposable, les conditions générales de vente doivent stipuler la clause de réserve de propriété et figurer systématiquement au verso des factures, ainsi que sur le site internet du fournisseur.
Vente de Logiciel : décision du 6 mars 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 22-22.651
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COMM. HM1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 98 FS-B Pourvoi n° A 22-22.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE…
Vente de logiciel avec sous-location : légal
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Une société est en droit de faire l’acquisition de logiciels pour les sous-louer tout en faisant financer l’opération par le sous-locataire. Affaire Oracle France L’achat auprès d’Oracle France de licences processeur Oracle Database Entreprise Edition -/ Full use / « perpetual » en vue de leur revente à la société CEGEDIM a été validé. D’après…
Licences de logiciel transférées avec leur support
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Y compris en matière de cession de licences de logiciel et de location de serveurs informatiques, les conditions particulières d’un contrat priment sur ses conditions générales. En présence d’une cession de contrat de location de serveur informatique, les licences de logiciels peuvent être directement cédées avec ledit matériel.
Contrat de distribution de logiciel : 6 réflexes juridiques
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Faire appel à un distributeur en circuits physiques ou électroniques est incontournable pour assurer des débouchés commerciaux à un logiciel. Certains distributeurs disposent déjà de contrats d’adhésion difficilement négociables. Toutefois, si une marge de négociation existe elle doit impérativement porter sur les points ci-dessous qui font l’objet de contentieux récurrents ….
Cession de logiciel et concurrence déloyale
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Le cessionnaire d‘un logiciel, au-delà de la valeur ajoutée tirée des fonctionnalités du logiciel, doit être conscient que l’absence de l’originalité du logiciel est de nature à le priver du droit d’agir en cas de contrefaçon …
Contrat de cession de logiciel
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Ecrit non impératif L’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle indique que « les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d’exécution. Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1341 à 1348 du…
