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Cession de fonds de commerce : ne pas appliquer de TVA
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Une cession de fonds de commerce est exonérée de TVA si la vente porte sur l’intégralité du fonds de commerce, et si l’acquéreur est lui-même redevable de la TVA. L’exonération concerne alors l’ensemble des ventes de biens et prestations de services réalisées à l’occasion de la cession du fonds : biens mobiliers d’investissement, marchandises, biens…
Baux publicitaires et modifications des RLP
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Avant la cession d’un fonds de commerce d’exploitation d’un réseau d’affichage publicitaire, attention à bien vérifier l’absence de modification en cours des règlements locaux de publicité. En effet, ces derniers en prévoyant une interdiction de panneaux publicitaires peuvent drastiquement réduire la valeur du fonds
Cession de société : droit à l’information des salariés ?
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Depuis le 1er novembre 2014 (sauf pour la vente d’un fonds de commerce artisanal), l’information préalable des salariés à toute cession d’entreprise est obligatoire (loi relative à l’Economie sociale et solidaire du 31 juillet 2014). Cette information préalable concerne i) d’une part, les entreprises qui n’ont pas l’obligation de mettre en place
Cession de catalogue musical : faut-il informer l’auteur ?
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L’auteur n’a pas nécessairement à être informé d’une cession de son catalogue musical par l’éditeur dès lors que cette cession s’opère par mutation de fonds de commerce.
Cession de clientèle commerciale et clause de non-concurrence
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Une société spécialisée dans la constitution de bases de données en rapport avec les collectivités locales (recueil de l’identité des élus et des fonctionnaires locaux, recensement de la population par commune etc), a cédé ses fichiers commerciaux ….
Cession de fonds de commerce : la vigilance du professionnel
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Le cessionnaire d’un fonds de commerce est soumis à une obligation de vigilance quant au matériel professionnel cédé avec le fonds. Cette obligation est d’autant plus importante que la vétusté ou le manquement à l’obligation d’entretien du cédant (paralyse par une clause d’exclusion de garantie) peut causer des dégâts majeurs au fonds …
Vente d’un fonds de commerce incluant un stock de contrefaçons
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Lors de la vente d’un fonds de commerce, l’acheteur qui constate la présence de marchandises contrefaites doit agir dans le délai d’un an sous peine d’irrecevabilité. En effet, l’action en nullité de l’acte de vente du fonds de commerce pour cause d’omission de mentions essentielles est prescrite au-delà d’un an. Dans cette affaire, la demande…
