vente de DVD

  • Mise en location de DVD achetés dans le commerce

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    Il est risqué d’acheter des DVD en supermarché pour les revendre au sein de son commerce de location-vente. Indépendamment de la contrefaçon, ces agissements peuvent aussi justifier une condamnation pour dol en cas de cession du fonds de commerce …

  • Cessation de la distribution d’un film

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      Poursuite d’une distribution en ligne La société LCJ EDITIONS et PRODUCTIONS en sa qualité de titulaire des droits voisins du producteur afférents au film « Blague dans le coin » a poursuivi sans succès la société EDITIONS RENE CHATEAU. Il était reproché à cette dernière  de continuer à exploiter ledit film alors que son

  • Importation de DVD

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    Les sociétés Disney, Paramount et Universal appuyées par des syndicats professionnels contestaient une décision ayant rejeté la constitution de partie civile d’éditeurs de vidéogrammes dans une affaire d’importation illicite de DVD (sans autorisation des producteurs). Les juges d’appel avaient considéré que les sociétés d’édition vidéo n’étant pas visées par l’acte de poursuite, ne pouvaient se

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