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Vente de brevets et démantellement : une faute de gestion de l’employeur ?
Redaction
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Vente des brevets d’une société : une faute ? Un salarié licencié économique a fait valoir que la vente de brevets de son employeur avait marqué le démantèlement d’une division cohérente constituée de deux sites de productions spécialisés, un centre de recherche, une équipe commerciale et des fonctions support et qu’à compter de cette opération,
Cession d’actifs incorporels : l’intérêt social de la société
Redaction
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Les associés d’une SARL doivent être vigilants quant aux contrats conclus par le gérant. En effet, il est difficile d’obtenir la nullité d’une cession d’actif consentie par le gérant y compris en matière de cession de brevets. Les associés d’une SARL propriétaire d’un brevet ….
