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Une Proposition de loi encadrant l’activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance, vise à assouplir la revente de billets en ligne. L’article 313-6-2 du code pénal L’article 313-6-2 du code pénal serait ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il serrait inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout consommateur a le droit, sans l’autorisation mentionnée au premier alinéa, de revendre…
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Toute personne pénétrant en qualité de spectateur dans un lieu où doit se dérouler une manifestation sportive dont l’accès est subordonné à l’acquittement d’un droit d’entrée doit présenter un titre d’accès, même s’il s’agit d’une invitation. L’Arrêté du 19 novembre 2024 a fixé la liste des manifestations sportives exposées à un risque de fraude, par…
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Google va mettre à jour en décembre 2020 sa règle Google Ads relative aux activités soumises à restriction. Les règles relatives à la vente de billets de spectacles et d’événements seront mises à jour de manière à ce que seuls les vendeurs primaires de billets soient autorisés