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vente d’actions

  • Revenir sur une promesse d’achat d’actions : risque maximal

    Redaction

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    La promesse d’achats d’actions ou de parts sociales n’est pas à signer à la légère. Son exécution forcée peut être obtenue en justice. Toute condition résolutoire ou information déterminante de l’engagement du cessionnaire doit être mentionnée dans la promesse.

  • Cession d’actions : attention à l’origine de la clientèle

    Redaction

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    Au-delà des due diligences, une cession d’entreprise doit être précédée d’une analyse de l’origine de sa clientèle afin de déterminer si cette dernière est créée intuitu personae ou par des proches du cédant. Le vendeur d’actions / cédant d’une entreprise, engage sa responsabilité lorsqu’il dissimule une information déterminante au cessionnaire ….

  • Cession d’application mobile : la clause de « earn out »

    Redaction

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    Par un « Share Purchase Agreement », les associés fondateurs d’une start-up ont cédé une application mobile permettant l’agrégation de réseaux sociaux et de messagerie instantanée ….

  • Affaire Gemalto : indemnisation des actionnaires minoritaires

    Redaction

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    Dans le cadre de la prise de contrôle de la société Netsize par la société Gemalto, une première manche judiciaire a été remportée par les actionnaires minoritaires de NetSize. Ces derniers ont obtenu plus d’1,2 million d’euros de dommage et intérêts au titre de la sous valorisation de leurs actions ….

  • Rachat d’actions : le périmètre de la garantie de passif

    Redaction

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    Une société a acquis, auprès d’un actionnaire, pour un montant de 5.000.000 d’euros, 100 % des actions de sa société. La convention de cession d’actions était assortie d’une garantie d’actif et de passif. S’estimant trompé et excipant de manœuvres dolosives du cédant, le cessionnaire a souhaité mettre en œuvre la garantie d’actif et de passif. Le…

  • Cession d’actions et clause compromissoire

    Redaction

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      Modèle de clause L’inclusion d’une clause compromissoire à un pacte de cession d’actions est une sécurité juridique importante. Cette clause peut être formulée de la façon suivante : « La présente cession est consentie et acceptée coupons attachés et moyennant le prix provisoire de ……… €, soit …. € par action. Ce prix provisoire de cession a

  • LegalPlanet: Bienvenue, je suis votre assistant juridique

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