Cotisation annuelle des Sociétés de ventes aux enchères
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L’Arrêté du 24 octobre 2024 a fixé le taux de cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires pour la période 2024-2026. La cotisation professionnelle annuelle de chaque opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est calculée sur le montant des honoraires bruts perçus à l’occasion des ventes aux enchères publiques organisées sur le…
Révocation de dénotation : personne ayant qualité à agir
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L’épouse d’un artiste / auteur, en tant que bénéficiaire de l’attribution intégrale, en toute propriété des biens meubles et immeubles dépendant de la communauté universelle, ainsi que de l’usufruit des droits patrimoniaux d’auteur ….
