Cotisation annuelle des Sociétés de ventes aux enchères
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L’Arrêté du 24 octobre 2024 a fixé le taux de cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires pour la période 2024-2026. La cotisation professionnelle annuelle de chaque opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est calculée sur le montant des honoraires bruts perçus à l’occasion des ventes aux enchères publiques organisées sur le…
Nullité de la vente d’une fausse planche de Spirou
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La vente aux enchères d’une planche de BD (Spirou) présentée comme un original mais qui s’avère être un faux doit être annulée, cette erreur portant sur une qualité substantielle doit entraîner l’annulation de la vente et partant les restitutions réciproques de la planche acquise et du prix de vente. Il résulte de l’article 1110 du…
Réserves sur l’authenticité d’une oeuvre : une sécurité pour le commissaire-priseur
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Le commissaire-priseur procédant à la vente aux enchères d’une oeuvre d’art peut voir sa responsabilité engagée lorsqu’il a présenté l’œuvre comme émanant d’un artiste, sans réserves
Vente des œuvres de l’Hôtel Lutetia : droit d’opposition de l’artiste
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En matière de vente d’œuvres d’art, les parties sont libres de stipuler un droit de regard, voir un droit de veto de l’artiste, sur la revente de ses œuvres. Les parties peuvent prévoir une simple information de l’artiste ou une autorisation exprès avant revente.
Vente aux enchères : l’obligation de conseil du professionnel
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Les ayants droits de l’écrivain, dessinateur et humoriste François Cavanna (fondateur en 1960 du magazine Hara-Kiri, qui deviendra Charlie) ont obtenu gain de cause contre la société de vente aux enchères initialement chargée de vendre les œuvres de Cavanna ….
Paiement du droit de suite : Christie’s en résistance
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L’affaire revient en appel après une première cassation : le Comité professionnel des galeries d’art fondé en 1947 et regroupant 240 galeries a de nouveau obtenu gain de cause contre la société Christie’s France.
Protection du terme « Drouot »
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Le terme « Drouot » n’est pas libre de droits, les antiquaires ne peuvent l’utiliser librement dans leur communication sans l’autorisation de la société Drouot Patrimoine. Cette dernière, société holding du groupe Drouot, a notamment pour filiales, la société Auctionspress en charge de l’édition de la revue hebdomadaire « La Gazette Drouot », la société…
Clôture brutale de compte eBay
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La solution devra être confirmée, mais il semble bien que la Cour de cassation considère que la clôture d’un compte eBay par la plateforme en cas de non-respect des conditions générales par un utilisateur, doit donner lieu à un préavis ….
Authenticité des œuvres d’art
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Dans cette affaire, le tribunal a retenu la responsabilité de la S.C.P TAJAN en énonçant que le commissaire-priseur qui affirme l’authenticité d’une oeuvre d’art sans assortir son propos de réserve engage, sur cette seule affirmation, sa responsabilité envers l’acquéreur …
Vente aux encheres
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Réclamations à eBay France L’utilisation du site eBay est définie par des conditions générales que l’utilisateur doit accepter en cliquant sur un bouton. Toutefois, le consommateur ne contracte pas avec la société eBay France. En effet, dans l’introduction des conditions générales, il est précisé que « Les présentes conditions générales d’utilisation décrivent les conditions selon…
Vente aux encheres
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Réclamations à eBay France L’utilisation du site eBay est définie par des conditions générales que l’utilisateur doit accepter en cliquant sur un bouton. Toutefois, le consommateur ne contracte pas avec la société eBay France. En effet, dans l’introduction des conditions générales, il est précisé que « Les présentes conditions générales d’utilisation décrivent les conditions selon…
Vente aux encheres
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Acheter une Rolex sur eBay n’est pas nécessairement une bonne idée. Arnaque encore tristement trop courante, un particulier s’étant rendu adjudicataire sur le site eBay.fr d’une montre ROLEX DAYTONA Steel Black pour le prix de 7575 Euros, a payé le prix par virement bancaire mais n’a jamais reçu sa montre. Action contre eBay L’acheteur escroqué…
Vente aux encheres
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Action de l’UFC Que Choisir Ce n’est pas moins de 58 acheteurs floués, associés à une action de l’UFC Que choisir, qui ont poursuivi, sans succès, la société eBay pour pratiques commerciales trompeuses (article L121-1 du code de la consommation). Les consommateurs affirmaient avoir été induits en erreur par les engagements d’eBay sur la garantie…
Vente aux encheres
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Programme PowerSeller d’eBay Les Tribunaux ont eu l’opportunité d’apporter quelques précisions juridiques sur le programme PowerSeller mis en place par la société eBay. Selon ce programme, les PowerSellers s’engagent à respecter les valeurs d’eBay qui constituent l’essence même du site. Il s’agit de vendeurs exemplaires faisant preuve d’un grand professionnalisme, qui possèdent un profil d’évaluation…
Vente aux encheres
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Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques n’a pas réussi à faire condamner une société proposant des enchères électroniques sur des véhicules d’occasion. Les juges suprêmes ont considéré que la société en cause était simplement un intermédiaire qui mettait en relation vendeurs et acheteurs de véhicules d’occasion et définissait une procédure pour…
Vente aux enchères
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Un collectionneur et galeriste, a constaté la présence sur le site ebay.fr d’un lampadaire contrefaisant « Epingle Géante ». Le vendeur a été condamné pour contrefaçon sans pouvoir faire valoir sa bonne foi. La bonne foi est inopérante en matière d’actes de contrefaçon, elle n’a pas non plus d’impact sur le montant des sommes pouvant…
Vente aux encheres
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Un vendeur à domicile indépendant a été condamné solidairement avec son employeur, pour avoir commercialisé sur eBay des produits de parfumerie en associant ceux-ci à des fragrances commercialisées sous les marques des sociétés LANCOME, L’OREAL et LAROCHE. Cette association de marque est fautive en ce qu’elle banalise les marques concernées. La contrefaçon de marque par…
Vente aux enchères
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Le retrait de l’agrément de la société Galiléo Auction a été confirmé par la Cour d’appel de Paris. Cette dernière avait commis des manquements graves et répétés à ses obligations et avait notamment : – communiqué des informations erronées sur son site Internet, en l’occurrence, une publicité pour des ventes à des dates comprises dans…
