Seconde main : faux kilométrage au compteur
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Erreur et dol sur la vente L’article 1109 du code civil énonce qu’il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par le dol. L’article 1116 du code civil dispose que le dol est une cause de nullité de…
