Your cart is currently empty!
Résiliation du contrat de vente à distance
·
La banque « Le Crédit du Nord » qui s’était engagée à mettre à la disposition d’une société un service permettant de traiter de façon sécurisée les opérations de paiement effectuées ….
Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance
·
Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance Mots clés : vente à distance,consommateur,protection des consommateurs,ecommerce,cybercommerce Thème : Vente à distance A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 29 septembre 2009 | Pays | Zone : France
Délibération CNIL du 19 juin 2003 portant adoption d’une recommandation relative au stockage et à l’utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance
·
Délibération CNIL du 19 juin 2003 portant adoption d’une recommandation relative au stockage et à l’utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance Mots clés : données personnelles,vente en ligne,stockage de numéros de CB,cartes bancaires,vente à distance,cb,paiement en ligne Thème : Donnees personnelles et vente en ligne A propos de ce
Vente à distance
·
Un cyberconsommateur qui exerce son droit de rétractation d’un contrat à distance ne doit pas être obligé à indemniser le vendeur pour l’utilisation du bien acquis (1). Selon les juges européens, reconnaître le principe d’une telle indemnité aurait pour conséquence de priver le consommateur de la possibilité de faire usage en toute liberté et sans
Protection du consommateur et telecommunications
·
La Cour de justice des communautés europénnes a répondu à une question préjudicielle portant sur l’interprétation du droit de rétractation du consommateur tel que posé par la directive n°97/7/CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. L’exercice du droit de rétractation permet la résiliation d’un contrat
Commerce electronique
·
La Cour de justice des communautés europénnes a répondu à une question préjudicielle portant sur l’interprétation du droit de rétractation du consommateur tel que posé par la directive n°97/7/CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. L’exercice du droit de rétractation permet la résiliation d’un contrat
Droit de retractation
·
La Cour de justice des communautés europénnes a répondu à une question préjudicielle portant sur l’interprétation du droit de rétractation du consommateur tel que posé par la directive n°97/7/CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. L’exercice du droit de rétractation permet la résiliation d’un contrat
Droit de restractation – Internet
·
M. X. a acheté auprès de la SNCF un billet nominatif aller-retour Paris/Amsterdam en utilisant le site Internet “Thalys”. Ne souhaitant plus l’utiliser personnellement il a sollicité en vain un échange contre un billet non nominatif. Pour condamner la SNCF à lui rembourser le billet de train litigieux, le juge de proximité a relevé que
