Contrat de colporteur de presse
Redaction
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En l’absence de lien de subordination, le contrat de colporteur vendeur de presse ne peut être requalifié en contrat de travail (statut d’indépendant).
Colporteur de presse
Redaction
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M. X., distributeur du quotidien « La Dépêche du Midi » pour M. Y., dépositaire central du journal, a obtenu du conseil de prud’hommes la reconnaissance de sa qualité de salarié. M.Y. contestait cette décision aux motifs que seul un contrat de mandat le liait à M.X. (mandataire-commissionnaire au Conseil supérieur des messageries de presse). La Cour…
