vendeur de journaux

  • Contrat de depositaire de presse

    ·

    Un dépositaire central de presse (société MDP), a conclu avec Mme X. qui exploitait un fonds de commerce de tabac, presse, papeterie, un contrat de diffuseur conforme au contrat type des organisations professionnelles. Mme X. a résilié ce contrat, en raison du refus du dépositaire central « d’alléger son stock de presse ». Mme X. a ensuite…

Chat Icon