Aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants : JORF n°0284 du 1 décembre 2024
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12 Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050690951
L’État a confié à la SGFGAS la gestion des prêts à taux zéro pour les véhicules non polluants
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En application des dispositions de l’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 modifiée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est expérimenté, à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de deux ans, un prêt ne portant pas intérêt aux personnes physiques…
Rétrofit électrique et coût d’acquisition maximal des voitures particulières éligibles au prêt à taux zéro
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Le Décret n° 2023-330 du 2 mai 2023 porte à 47 000 € le coût d’acquisition maximal des voitures particulières éligibles au PTZ-m et aligne la valeur du revenu fiscal de référence par part intervenant dans l’appréciation de l’éligibilité des personnes physiques au dispositif sur celle du seuil conditionnant la majoration du bonus écologique pour…
Prêt à taux zéro pour l’acquisition de véhicules non polluant
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Le Décret n° 2023-329 du 2 mai 2023 définit les obligations déclaratives incombant aux établissements de crédit et sociétés de financement qui consentent ces prêts ne portant pas intérêt, ainsi que l’obligation de transmission des éléments de calcul de la réduction d’impôt par la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l’article 107…
