Your cart is currently empty!
Usage du véhicule à des fins personnelles : piégé par la Géolocalisation
·
Un salarié ne peut invoquer la nullité de l’outil de contrôle de ses déplacements par l’employeur dès lors que i) le système a été déclaré à la CNIL ; ii) l’usage de la géolocalisation lui avait été indiqué par avenant contractuel et avait pour objet expressément déclaré
Relevés de géolocalisation : preuve admissible ?
·
Dès lors qu’un système de géolocalisation embarquée mis en place par l’employeur a été déclaré à la CNIL et si le salarié a été informé de l’existence de ce mode de surveillance de ses déplacements, les relevés de déplacements peuvent être utilisés ….
Géolocalisation du salarié : la déclaration CNIL insuffisante
·
Le calcul des heures de travail supplémentaires effectuées par le salarié peut dépendre directement de la licéité d’un dispositif de géolocalisation. Dans cette affaire, une entreprise a été condamnée à payer à l’un de ses salariés plus de 2 000 heures de travail supplémentaires.
