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La Publicité des sachets de nicotine à usage oral
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Une Proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral, a été déposée au Sénat. Les sachets de nicotine, autrement appelés nicotine pouches, sont des sachets fabriqués en fibre de cellulose contenant de la nicotine extraite du tabac, des fibres végétales et des arômes. Ce
Publicité contre le tabac : qui peut agir ?
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Le CNCT en tant qu’association dont l’objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, se voit attribuer par la loi le droit d’agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile pour lutter contre la publicité ou propagande illicite en faveur des produits du vapotage.
Publicité en ligne du vapotage : condamnation pour publicité illicite
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Sous peine de sanction, la publicité pour le vapotage doit se limiter à renseigner le consommateur sur les caractéristiques objectives et essentielles des produits de vapotage, relativement à leur nature, composition, utilité, conditions d’utilisation ou modalités de vente. Toute présentation positive tombe sous le coup de la loi Evin.
Vapotage > Définition juridique
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Les dispositifs électroniques de vapotage, c’est-à-dire des produits, ou tout composant de ces produits, y compris les cartouches, les réservoirs et les dispositifs dépourvus de cartouche ou de réservoir, qui peuvent être utilisés, au moyen d’un embout buccal, pour la consommation de vapeur contenant le cas échéant de la nicotine
Publicité du Tabac : 15 janvier 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 23/56805
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15 janvier 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 23/56805 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56805 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2WCS N° : 1/MC Assignation du :06 Septembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 janvier 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant
Vapotage électronique > Proposition de loi
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Une proposition de loi en cours de discussion au Parlement vise à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique dits “Puffs” visant particulièrement les adolescents. L’interdiction des puffs Ce texte poursuit un objectif : interdire les « puffs », ces cigarettes électroniques jetables ou à usage unique, dont il convient d’indiquer qu’elles ne contiennent pas de
Vapotage > Définition juridique
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Sont considérés comme produits du vapotage : 1° les dispositifs électroniques de vapotage, c’est-à-dire des produits, ou tout composant de ces produits, y compris les cartouches, les réservoirs et les dispositifs dépourvus de cartouche ou de réservoir, qui peuvent être utilisés, au moyen d’un embout buccal, pour la consommation de vapeur contenant le cas échéant de la nicotine. Les dispositifs électroniques
Publicité des cigarettes électroniques
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Sauf hypothèses limitées, la publicité en faveur des produits du vapotage est interdite depuis le 28 janvier 2016. Les annonceurs peuvent être sanctionnés au titre des publicités encore présentes sur les réseaux sociaux (Facebook, Youtube …). Peuvent également tomber sous le coup de l’interdiction légale i) les cigarettes électroniques rechargeables qui jouent sur une ressemblance…
Paquets de cigarettes neutres : la CJUE saisie
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Il était acquis que les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler sont neutres et uniformisés (article L. 3512-20 du code de la santé publique – CSP). Saisi par plusieurs fabricants, le Conseil d’Etat a censuré plusieurs dispositions de l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016…
