vans

  • Distribution exclusive et contrefacon

    ·

    La société Vans vend ses produits par un réseau de distribution sélective (avec clause d’exclusivité). Ayant constaté que la société Auchan avait vendu ses produits sans s’être approvisionnée par le représentant exclusif Vans, la société Vans a poursuivi l’enseigne de distribution en contrefaçon de marques et a obtenu gain de cause. Saisie, la Cour de

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