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L’atteinte au droit à l’image associée à une demande subsidiaire
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Une demande d’atteinte au droit à l’image du salarié associée à une demande d’indemnisation pour licenciement vexatoire n’est pas considérée comme une demande nouvelle, celle-ci est donc recevable en appel.
Propriété des campagnes publicitaires
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L’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle pose que la qualité d’auteur appartient sauf preuve contraire à celui ou à ceux sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Une agence de communication / personne morale qui commercialise une œuvre sous son nom de façon non équivoque est présumée être titulaire des droits d’exploitation…
Cession de droits
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Il a été jugé, dans le cadre de relations commerciales entre une agence de communication et une commune, qu’en dépit de l’absence de contrat, il y avait bien eu cession du droit de reproduction du logo et slogan réalisé par l’agence et cela, pendant toute la durée de la protection de ces oeuvres et pour
