Constat d’huissier sur Facebook avec les codes d’un tiers
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Si, en vertu du principe de loyauté dans l’administration de la preuve, une personne ne peut avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve, la communication spontanée des codes d’accès à un groupe Facebook (par l’un de ses membres) à un huissier, pour procéder à un constat, est légal et non déloyal.
Contrefaçon : la validité des constats d’huissier
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Les procès-verbaux de constat d’achat sont des moyens de preuve d’un fait juridique qui peut être démontré par tous moyens ; le juge apprécie lors de l’examen de la demande en concurrence déloyale et parasitaire. Néanmoins, il se déduit de l’article 9 du code de procédure civile qui dispose ‘qu’il incombe à chaque partie de…
Conditions de validité des constats d’huissier
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Sous peine de nullité, le droit à un procès équitable, consacré par l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, commande que la personne présente sur les lieux avec l’huissier instrumentaire lors de l’établissement d’un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante.
Validité des constats d’huissier
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Les constats d’huissier établis à partir du compte d’un abonné au réseau social semblent désormais soumis à une règle supplémentaire à la charge des huissiers de justice. Les juges ont considéré que les règles déontologiques des huissiers de justice leur imposent notamment d’exécuter les actes en ayant préalablement annoncé leur qualité. Dès lors, un acte…
