Constat d’huissier sur Facebook avec les codes d’un tiers
·
Si, en vertu du principe de loyauté dans l’administration de la preuve, une personne ne peut avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve, la communication spontanée des codes d’accès à un groupe Facebook (par l’un de ses membres) à un huissier, pour procéder à un constat, est légal et non déloyal.
Achat sur Amazon : le constat d’huissier validé
·
Pour établir une contrefaçon, un huissier est en droit de procéder à un achat du produit en cause sur Amazon. En l’occurrence, il ressort du constat d’achat d’huissier de justice effectué sur le site marchand Amazon le 1er mars 2017 qu’étaient offerts à la vente des connecteurs comportant la marque « VISION EL », dont…
Fraude au clic publicitaire : importance du constat d’huissier
·
En matière de constats sur internet, il convient de faire appel à une étude d’huissier familière avec ces problématiques, auquel cas, les constats peuvent être dénués de toute force probante.
Constat d’huissier – Internet
·
Dans cette nouvelle décision concernant une contrefaçon de marque sur Internet (reprise supposée d’une marque dans un code source par une société concurrente), le tribunal précise les conditions de validité des constats d’huissier établis à partir d’Internet. Le fait de ne pas avoir précisé dans le constat d’huissier si la mémoire cache de l’ordinateur utilisé…
Constat d’huissier – Internet
·
Doit être écarté du procès comme non probant, un constat d’huissier qui ne précise pas que le cache de l’ordinateur utilisé pour dresser le constat a été vidé. En effet, sans ce « vidage », il n’existe pas de certitude que les captures d’écrans présentées ne soient pas issues de manipulations antérieures. Mots clés : constat d’huissier,validité des…
Saisie contrefacon
·
Un procès-verbal de saisie-contrefaçon doit permettre d’identifier l’huissier instrumentaire qui a dressé l’acte. La simple mention du nom de l’étude accompagnée de la mention « l’un d’eux soussigné » avec une signature illisible, emporte nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon. Mots clés : constat d’huissier,validité des constats,constat,huissier,saisie contrefaçon,saisie,contrefaçon,pv,procès verbal Thème : Saisie contrefacon A propos de cette jurisprudence : juridiction :…
