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Proposition de loi relative à la réduction des risques pour la santé publique des installations et des appareils de téléphonie mobile
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Proposition de loi relative à la réduction des risques pour la santé publique des installations et des appareils de téléphonie mobile La proposition de loi Mots clés : santé,téléphonie mobile,valeurs d’exposition,valeurs limites,champs électromagnétiques,santé publique,principe de précaution,précaution Thème : Telephonie mobile et sante A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 13 juillet 2005 | Pays | Zone
Sante et telephonie mobile
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Concernant l’édification d’une station de radiotéléphonie mobile sur un immeuble, le maire ne peut exiger d’un opérateur la communication de documents autres que ceux limitativement énumérés par le code de l’urbanisme. Est illégal le refus opposé par le maire, d’autoriser les travaux en exigeant de l’opérateur les documents visés par l’article 5 du décret du
Telephonie mobile et sante
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Saisi par une commune, le Conseil d’Etat a statué sur la validité du décret du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques. Les juges administratifs ont rappelé qu’en l’état des connaissances scientifiques, il n’apparaît
Telephonie mobile et sante
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La ville de Marseille a contractuellement autorisé la société anonyme France Télécom mobiles (Orange France), à implanter des ouvrages de téléphonie mobile sur les sites de trois écoles primaires relevant de son domaine public. Suite a une saisine des parents d’élèves inquiets de l’éventuelle nocivité de ces installations, la ville a notifié à la société,
