- Droit à l’image,Image des personnes,Image des salariés,Numérique,Preuve,Preuve | Signature,Procédure
Atteinte au droit à l’image : oubliez les captures d’écran
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Un salarié a fait valoir en vain que son employeur utilisait des photographies de sa personne sans avoir obtenu l’autorisation de sa part sur ses sites publicitaires, et qu’il y avait donc une atteinte à son droit l’image protégé par l’article 9 du Code civil.
Valeur probatoire des captures d’écrans
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Les captures d’écran, réalisées en dehors de toute intervention d’un huissier de justice, ne présentent pas de garanties suffisantes d’authenticité de leur contenu au regard de la possibilité de les altérer, notamment en termes de date, et ne peuvent être retenues comme éléments de preuve.
