- Droit à l’image,Image des personnes,Image des salariés,Numérique,Preuve,Preuve | Signature,Procédure
Atteinte au droit à l’image : oubliez les captures d’écran
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Un salarié a fait valoir en vain que son employeur utilisait des photographies de sa personne sans avoir obtenu l’autorisation de sa part sur ses sites publicitaires, et qu’il y avait donc une atteinte à son droit l’image protégé par l’article 9 du Code civil.
Valeur juridique des captures d’écran
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Pas d’irrecevabilité d’office En termes de preuve, les captures d’écran d’un site internet peuvent être soumises à la libre appréciation d’un Tribunal. Dans le cadre d’un procès, la preuve d’un fait juridique n’est, en principe, et ainsi qu’en dispose l’article 1348 du Code civil, soumise à aucune condition de forme. Preuve d’un fait juridique Si…
