Décret no 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle
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Décret no 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle Mots clés : BOPI,code de la propriété intellectuelle,acte,valeur juridique,acte électronique Thème : BOPI A propos de ce texte : type : Decret | Date : 1 mars 2007 | Pays | Zone : France
Documents publicitaires – Valeur juridique
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Comme rappelé par la Cour de cassation, des brochures et documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant. Les juges doivent apprécier les éléments soumis au cas par cas. Dans cette affaire, les parents d’un élève scolarisé à l’ISCG…
