Utilisations secondaires

Le principe d’une rémunération complémentaire Le régime juridique de l’utilisation secondaire des émissions télévisées est fixé par l’Annexe I de la Convention collective des artistes interprètes. Pour ces exploitations secondaires, l’artiste interprète a la droit à une rémunération complémentaire fixée selon les règles ci-dessous. Les rémunérations complémentaires sont payées aux Artistes Interprètes par l’entreprise de