Utilisation du nom d’autrui

  • ,

    Utilisation du nom d’autrui

    ·

    L’utilisation du nom d’autrui à des fins commerciales suppose que l’utilisation de ce nom soit faite de telle sorte que le public pense que le tiers nommé ait soit participé soit donné son aval à l’activité commerciale ou à la promotion de celle-ci. En l’espèce, l’emploi du terme “hommage à ….” suivi du nom d’un

Chat Icon