Notion d’utilisateur averti : 29 mars 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 15-10.885
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COMM. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 462 F-D Pourvoi n° S 15-10.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE…
Notion d’utilisateur averti : 29 mars 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 15-20.785
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COMM. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 454 F-D Pourvoi n° C 15-20.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,…
Notion d’utilisateur averti : 20 septembre 2016 Cour de cassation Pourvoi n° 15-10.141
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COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 755 F-D Pourvoi n° G 15-10.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE…
Notion d’utilisateur averti : 6 septembre 2016 Cour de cassation Pourvoi n° 14-25.692
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COMM. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 692 F-D Pourvoi n° R 14-25.692 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,…
Notion d’utilisateur averti : 7 avril 2015 Cour d’appel de Paris RG n° 14/07503
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Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 07 AVRIL 2015 (n° 079/2015 , 14 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 14/07503 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Janvier 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS…
Brevets : la notion d’utilisateur averti
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La notion d’utilisateur averti s’apprécie différemment selon les produits brevetés. L’utilisateur averti est un observateur doté d’une vigilance particulière, en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré. La position de la CJUE La Cour de Justice a définit dans son arrêt du 20 octobre 2011, dit PepsiCo, Inc./Grupo Promer…
Contrefaçon de modèles IRO
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En matière de mode, le risque de confusion est apprécié plus souplement en raison du degré d’attention relativement élevé des acheteurs. L’’action en contrefaçon de modèles de blousons de femme initiée par la société IRO a été rejetée.
Vespa c/ Le scooter de Zhejiang
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Selon le TPUE, le modèle de « scooter de Zhejiang » ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société Piaggio sur le scooter Vespa LX. Le modèle communautaire du scooter de la société chinoise Zhejiang demeure donc enregistré.
Quelle protection pour un dessin et modèle non déposé ?
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Votre direction juridique n’a pas déposé un dessin et modèle auprès de l’Union européenne et un concurrent vous a copié ? Il existe une alternative : la contrefaçon de dessin et modèle communautaire non enregistré. Celle-ci suppose néanmoins d’établir plusieurs preuves.
Protection d’une innovation Dyson
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Si la société Dyson est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur un dessin et modèle de sèche-mains vertical, devenu notoire, elle n’est pas titulaire des droits sur tous les sèche-mains verticaux. Il a été jugé qu’aucun des caractéristiques dominantes …
