13 avril 2023 Cour d’appel de Metz RG n° 22/00745
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/00745 – N° Portalis DBVS-V-B7G-FWOG Minute n° 23/00122 [V] C/ [U], [S] Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de METZ, décision attaquée en date du 19 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 21/001017 COUR D’APPEL DE METZ 3ème CHAMBRE – TI ARRÊT…
1 février 2024 Cour d’appel d’Amiens RG n° 22/05085
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ARRET N° [S] C/ S.E.L.A.R.L. BALLY MJ Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF EST copie exécutoire le 01 février 2024 à Me WACQUET Me CAMIER SELARL BAILLY- MJ CPW/MR COUR D’APPEL D’AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE ARRET DU 01 FEVRIER 2024 ************************************************************* N° RG 22/05085 – N° Portalis DBV4-V-B7G-ITM3 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION…
12 avril 2023 Cour d’appel d’Amiens RG n° 21/02457
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ARRET N° [L] C/ [U] S.A. DIAC OG COUR D’APPEL D’AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 12 AVRIL 2023 N° RG 21/02457 – N° Portalis DBV4-V-B7F-IC7P JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-QUENTIN EN DATE DU 19 FEVRIER 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [C] [L] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Sylvie RACLE-GANDILLET, avocat au…
25 mai 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/19544
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 2 ARRÊT DU 25 MAI 2023 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/19544 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXCI Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Novembre…
7 avril 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 23/00154
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2023 (n° 153, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 23/00154 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLDE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Mars 2023 -Tribunal Judiciaire de…
Usurpation d’identité : agir contre Gandi ?
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Dès lors qu’il existe un procès en germe, non manifestement voué à l’échec, susceptible d’être engagé à l’encontre du titulaire d’un nom de domaine utilisé pour une escroquerie à l’usurpation d’identité, les victimes sont en droit d’obtenir de Gandi, le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse de messagerie que le titulaire du…
Envoi sécurisé des passeports diplomatiques
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Arrêté du 15 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 27 avril 2017 fixant les modalités de l’envoi par courrier sécurisé des passeports délivrés par certains postes diplomatiques et consulaires et autorisant la création d’un téléservice permettant à l’usager d’attester de la réception de son passeport (remise obligatoire de l’ancien passeport).
Usurpation d’identité : modification du fichier des personnes recherchées
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Le Décret no 2023-979 du 23 octobre 2023 a modifié le décret no 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR). Les modifications apportées D’une part, il fait évoluer le fonctionnement du fichier, tant s’agissant des données collectées, de leur durée de conservation, que des procédures pouvant donner lieu à l’inscription…
Conditions de l’usurpation d‘identité numérique
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14/10/2019. Exploiter un site internet dont le nom de domaine inclut le patronyme d’un tiers ne constitue pas le délit d’usurpation d’identité numérique.
