24 octobre 2022 Cour d’appel de Colmar RG n° 20/02653
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MINUTE N° 22/507 Copie exécutoire à : – Me Julie HOHMATTER – Me Alexandre DIETRICH Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 24 Octobre 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A N° RG 20/02653 – N° Portalis DBVW-V-B7E-HMTT…
6 juillet 2022 Cour d’appel de Lyon RG n° 21/08396
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N° RG 21/08396 – N° Portalis DBVX-V-B7F-N6O4 Décision du tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE en référé du 09 novembre 2021 RG : 2021r00191 S.A.S. LBC FRANCE C/ SASU OLIVO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 06 Juillet 2022 APPELANTE : La SAS LBC France, société…
19 octobre 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-83.345
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N° B 21-83.345 F-N N° 51176 GM 19 OCTOBRE 2022 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 OCTOBRE 2022 La société [1],…
29 septembre 2022 Cour d’appel de Versailles RG n° 22/00359
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51C 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 SEPTEMBRE 2022 N° RG 22/00359 – N° Portalis DBV3-V-B7G-U6SP AFFAIRE : Syndicat UNION LOCALE CGT [Localité 6] C/ Commune LA COMMUNE DE [Localité 6] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 30 Novembre 2021 par le Président du TJ…
29 septembre 2022 Cour d’appel de Douai RG n° 20/03436
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 29/09/2022 N° de MINUTE : 22/796 N° RG 20/03436 – N° Portalis DBVT-V-B7E-TFMN Jugement rendu le 20 juillet 2020 par le tj hors jaf, jex, jld, j. expro, jcp de Lille APPELANT Monsieur [L] [C] né le [Date…
30 novembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 21/02471
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 6 ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/02471 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDCKD Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre…
29 novembre 2022 Cour d’appel de Grenoble RG n° 20/04048
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C4 N° RG 20/04048 N° Portalis DBVM-V-B7E-KVAI N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 29 NOVEMBRE 2022 Appel d’une décision (N° RG F19/00382) rendue par…
24 novembre 2022 Cour d’appel de Nancy RG n° 22/00269
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ———————————— COUR D’APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /22 DU 24 NOVEMBRE 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/00269 – N° Portalis DBVR-V-B7G-E5L3 Décision déférée à la Cour : jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de…
24 novembre 2022 Cour d’appel de Douai RG n° 21/01692
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 24/11/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 21/01692 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TQYG Jugement n° 2020003464 rendu le 09 février 2021par le tribunal de commerce de Lille Métropole Ordonnance de référé rendue le 25 mai 2021 par le…
23 novembre 2022 Cour d’appel de Montpellier RG n° 22/00467
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COUR D’APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00467 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PTVS O R D O N N A N C E N° 2022 – 472 du 23 Novembre 2022 SUR PROLONGATION DE RETENTION D’UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l’affaire entre, D’UNE PART : Monsieur X se disant [V]…
11 janvier 2023 Cour d’appel de Rouen RG n° 20/03501
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N° RG 20/03501 – N° Portalis DBV2-V-B7E-IS42 COUR D’APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 JANVIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 18/05032 Tribunal judiciaire de Rouen du 24 septembre 2020 APPELANTES : Madame [M] [A] veuve [L] née le 11 avril 1962 à [Localité 12] [Adresse 9] [Localité 4] représentée et assistée par Me…
18 novembre 2022 Cour d’appel de Toulouse RG n° 20/00881
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18/11/2022 ARRÊT N°2022/486 N° RG 20/00881 – N° Portalis DBVI-V-B7E-NQI2 MD/PG Décision déférée du 10 Février 2020 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOULOUSE ( 18/01186) Jean-Pierre FLAMMAN Section Encadrement [B] [I] C/ Mutualité MUTUALITE FRANCAISE HAUTE GARONNE INFIRMATION GrosseS délivréeS le 18/11/2022 à Me Véronique L’HOTE Me Stéphane LEPLAIDEUR CCC le 18/11/2022…
10 janvier 2023 Cour d’appel de Colmar RG n° 21/02921
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CKD/KG MINUTE N° 23/204 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : – avocats – délégués syndicaux – parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE – SECTION A ARRET DU 10 Janvier 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : 4…
15 novembre 2022 Cour d’appel de Reims RG n° 21/01772
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ARRET N° du 15 novembre 2022 R.G : N° RG 21/01772 – N° Portalis DBVQ-V-B7F-FB4P [N] c/ S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. BP Formule exécutoire le : à : Me Héloïse DENIS-VAUCHELIN Me Sophie DIOT COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- SECTION INSTANCE ARRET DU 15 NOVEMBRE 2022 APPELANTE : d’un jugement rendu le…
5 janvier 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-87.351
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N° F 21-87.351 F-N N° 50034 ECF 5 JANVIER 2023 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 JANVIER 2023 M. [E] [G]…
10 novembre 2022 Cour d’appel de Lyon RG n° 21/02101
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N° RG 21/02101 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NPGI Décision du Tribunal Judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 19 Janvier 2021 RG : 11-19-000052 [F] C/ [G] S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 10 Novembre 2022 APPELANTE : Mme [X] [F] épouse [G]…
5 janvier 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 22/00962
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 05 JANVIER 2023 N° 2023/ 025 N° RG 22/00962 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BIXHN [W] [N] C/ Société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED Copie exécutoire délivrée le : à : Me TOLLINCHI Me ABEGG Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l’exécution de GRASSE en…
3 novembre 2022 Cour d’appel de Toulouse RG n° 19/04027
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03/11/2022 ARRÊT N°378 N° RG 19/04027 – N° Portalis DBVI-V-B7D-NFPU PB/CO Décision déférée du 18 Juin 2019 – Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN – 18/00914 M.BAFFET-LOZANO [C] [K] [W] [Y] ÉPOUSE [K] épouse [K] [C] C/ SNC BMW FINANCE S.A.S.U. ABM MONTAUBAN SIPA AUTOMOBILES confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU…
16 décembre 2022 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 17/10344
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COUR D’APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-4 N° RG 17/10344 – N° Portalis DBVB-V-B7B-BAT4V Ordonnance n° 2022/M264 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Valérie VIOLE, Greffier, Vu l’instance opposant : M. [V] [N] en…
8 décembre 2022 Cour d’appel de Lyon RG n° 19/06114
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N° RG 19/06114 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MSCM Décision du Tribunal de Commerce de bourg en bresse Au fond du 07 juin 2019 RG : ch n° SARL BATI SERVICES C/ SASU SIDERMETAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 08 Décembre 2022 APPELANTE : SARL BATISERVICES…
