Se prémunir de l’usurpation d’identité (commerciale notamment)
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Les escroqueries par usurpation d’identité, notamment à des fins commerciales, représentent un risque croissant pour les entreprises françaises. Avec l’évolution des technologies, ces escroqueries deviennent de plus en plus sophistiquées, mettant en péril la sécurité financière et la réputation des entreprises.
Usurpation d’identité : 21 décembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/05790
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21 décembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/05790 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 7 ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2023 (n° 556 , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/05790 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCJ74 Décision…
Usurpation d’identité d’entreprise : 8 février 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 23/59084
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59084 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3JGA N° : 8 Assignation du : 24 Novembre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire + 1 CCC à la Société GANDI délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 février 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par…
Contrat de commercialisation d’abonnements de presse
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Le mandat du prestataire en charge de la vente d’abonnements de presse peut être résilié à ses torts exclusifs en présence d’un argumentaire commercial trompeur.
Usurpation d’identité commerciale : Facebook condamné
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L’exploitant en nom personnel d’un fonds de boulangerie-pâtisserie a obtenu la condamnation de Facebook France. Un tiers avait usurpé l’identité du commerçant et présentait sur la page du réseau social de fausses photographies de ses locaux malpropres et en désordre.
Harcèlement électronique par une Avocate
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Voici une nouvelle affaire hors normes digne d’une fiction audiovisuelle : une avocate s’est pourvue en cassation contre un arrêt qui, pour violences, menaces de mort réitérées, dénonciation mensongère, appels téléphoniques malveillants, atteinte à la représentation de la personne, faux et usage l’a condamnée à deux ans d’emprisonnement avec sursis ….
Peine de prison pour usurpation d’identité
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La cour de cassation a confirmé la condamnation de l’auteur d’usurpation d’identités à 30 mois de prison dont 18 mois ferme. Le délit de vol de numéro de cartes bancaires par achat sur le « darknet » a également été retenu. En usurpant deux identités et les avoir …
Création d’un faux profil Facebook : les sanctions possibles
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La création d’un compte Facebook usurpant la photographie d’un tiers peut être sanctionnée sur plusieurs fondements juridiques. Indépendamment du délit d’usurpation d’identité numérique, l’action en responsabilité délictuelle se révèle efficace. Dans cette affaire, une amoureuse éconduite a créé un faux compte Facebook avec la photographie de l’élue qu’avait choisi son ancien partenaire …
Patronyme c/ Nom de domaine
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Une responsable de communication disposant d’une certaine notoriété a eu la surprise d’avoir constaté qu’un tiers identifié dans la base Whois avait enregistré un nom de domaine reprenant à l’identique son nom et son prénom pour exploiter un site de vente en ligne de chaussures et accessoires ….
Cybercriminalite
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Madame J qui a utilisé et communiqué l’identité et les coordonnées téléphoniques de l’une de ses collègues de travail, dans le cadre de conversations qu’elle avait avec des hommes sur des sites Intemet de rencontres (« Meetic » et « Wanadoo »), a été condamnée pour le délit de violences volontaires ayant entraîné une incapacité…
